Extrait :
« Ayant relevé que les conditions particulières dela police « tous risques chantier » précisait que seul le maître de l’ouvrage avait la qualité d’assuré, la cour d’appel en a exactement déduit que l’entrepreneur devait garantir la SCI maître d’ouvrage et l’assureur des condamnations prononcées au profit des acquéreurs de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement. » :
Source : Cass. 3e civ., 22 octobre 2014, n° 13-24834, 1245, Bull. à venir
Commentaires suggérés : Outre notre commentaire accessible sur la droite de l’écran, voir :
- Construction Urbanisme 2015, com.. 160 ML. Pages de Varenne
- RDI 2015, p. 82, J. Roussel