Note : La présomption de responsabilité civile décennale ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des constructeurs à qui les désordres sont imputables, c’est-à-dire ceux qui ont contribué à la réalisation de l’ouvrage – ou partie d’ouvrage – dans lequel lesdits désordres trouvent leur siège. Ce principe a encore été appliqué dans un arrêt du 13 juin : la Cour de cassation retient que les désordres affectant une terrasse maçonnée, liés à un puits recueillant les eaux pluviales non raccordé au réseau public, n’étaient pas imputables aux travaux de véranda réalisés sans malfaçons par un constructeur, ni à un manque d’investigations auxquelles celui-ci n’était pas tenu contractuellement.
