En dépit de la vente de l’ouvrage, le maître d’ouvrage vendeur conserve contre l’entreprise et son assureur l’assureur, dès lors qu’il y a un intérêt direct et certain, l’exercice de l’action fondée sur la responsabilité décennale qui n’est pas seulement réservé à l’acquéreur.
Source: Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-22376, Publié