Pour faire droit à l’action estimatoire de l’acheteur agissant sur le terrain de la garantie de vices cachés, introduite à titre subsidiaire plutôt qu’à action rédhibitoire introduite à titre principal, le juge retient le faible coût des travaux de reprise du vice par rapport au prix de vente d’une part et l’occupation de la maison sans réalisation desdits travaux.
» Sur lemoyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué ( Amiens, du 7 mars 2013 ), que le 31 juillet 2007 M. X… a vendu une maison d’habitation aux époux Y… ; que, le 4 décembre 2009, se fondant sur l’existence de divers désordres affectant l’immeuble, Mme Y… et MM. Benjamin, Jean-Baptiste, Clément et Paul Y… venant aux droits Gérard Y… décédé le 21 octobre 2009, (les consorts Y…) ont assigné M. X… en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que les consorts Y… font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande de résolution de la vente et de limiter la condamnation de M. X… à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que le choix entre l’action estimatoire, l’action rédhibitoire et l’action en réparation du préjudice prévues auxarticles 1644 et 1645 du code civilappartient à l’acheteur et non au juge ; qu’en rejetant néanmoins l’action rédhibitoire des consorts Y…, après avoir reconnu l’existence de vices cachés, et en faisant seulement droit à leur demande indemnitaire, qu’ils avaient pourtant expressément qualifiée de subsidiaire, la cour d’appel a violé lesarticles 1644 et 1645 du code civil;
2°/ que les consorts Y… faisaient valoir dans leurs conclusions d’appel que l’anéantissement de la vente pouvait également être demandé sur le terrain du dol ; qu’en ne répondant pas, même sommairement, à ce moyen péremptoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile;
Mais attendu qu’ayant constaté que la dangerosité de l’insert de la cheminée et de l’installation électrique de l’immeuble vendu par M. X… constituait un vice caché, relevé que les époux Y… auraient donné un moindre prix s’ils avaient su que l’insert était inutilisable et que l’installation électrique devait être reprise et retenu que le coût des travaux de reprise de ces installations représentait 15 416, 90 euros, alors que le prix de vente était de 380 000 euros, la cour d’appel, saisie d’une action rédhibitoire à titre principal et d’une action indemnitaire à titre subsidiaire, a pu, sans être tenue de statuer sur un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en déduire que l’action rédhibitoire des consorts Y…, qui avaient occupé la maison pendant deux ans sans engager de travaux, ne pouvait être accueillie et qu’il convenait de faire droit à la demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts ;
D’ou il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; »
A comparer :
- Com. 19 juin 2012, n° 11-13176, Bull. civ. IV, n° 132
- Civ. 3e, 20 oct. 2010, n° 09-16788, Bull. civ. III, n° 191
- CA Poitiers, 1re ch. civ., 14 mars 2007, n° 05/00026 :JurisData n° 2007-355949
- CA Lyon, 1re ch. civ., 14 oct. 2004, n° 04/02476 :JurisData n° 2004-256001
- Civ. 1re, 23 mai 1995, n° 93-17367, Bull. civ. I, n° 216
- Com. 6 mars 1990, n° 88-14929,
Bull. civ. IV, n° 75
- Cass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 81-10315
- Com. 25 févr. 1981, n° 79-13851 et
n° 79-14665, Bull. civ. IV, nos111
et 112 ;
- Com. 5 janv. 1961, Bull. civ. III, n° 61