Résumé : En application de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Murcef), relève de la compétence de la juridiction administrative le litige relatif à l’exécution financière d’un contrat passé en application du code des marchés publics entre une société et le ministre de la défense pour la location d’un appareil de photocopie, dés lors que ce contrat était en cours à la date d’entrée en vigueur de ladite loi, et qu’à cette date aucune des parties n’avait saisi le juge judiciaire d’un litige relatif à son exécution ou à son règlement.
