Applications de la garantie biennale de bon fonctionnement (CA Caen, 24 avril 2007 – CA Rennes, 8 mars 2007 – CA Douai, 30 janvier 2007 – Civ. 3, 26 septembre 2007)

Ancien ID : 393

La garantie biennale de bon fonctionnement est applicable, en vertu de l’article 1792-3 du Code civil « aux autres éléments d’équipements », c’est-à-dire aux éléments d’équipements dissociables définis en creux par rapport à l’article 1792-2 alinéa 2 du Code civil en vertu duquel « Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.« 

C’est cette notion de dissociabilité qu’illustrent les deux arrêts de Cour d’appel suivants :

– un arrêt de la Cour de Caen (ci-dessous référencé) qui a estimé que « les menuiseries, en ce qu’elles affectent les dormants, sont nécessairement scellées aux constructions avec lesquelles elles forment un ensemble indissociable » ;

– un arrêt de la Cour de Rennes (ci-dessous référencé) a quant à lui retenu qu’un carrelage collé, dont la dépose et le remplacement peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière constitue un élément d’équipement dissociable.

À défaut de caractériser cette condition, la Cour de cassation censure les arrêts d’appel retenant l’application de la GBF (par ex. Cass. 3ème civ., 26 septembre 2007, n° 06-14777, second moyen).

La notion de bon fonctionnement – incidence sur l’application de la biennale

(sur la question, Droit de la construction : responsabilité et assurance, Laurent Karila et Cyrille Charbonneau, Litec 2007, n° 234 et tableau p. 114 et s.)

L’application de la garantie biennale de bon fonctionnement suppose cependant que l’équipement dissociable soit atteint dans son bon fonctionnement.

Traditionnellement, il est assez courant que cette condition soit ignorée des décisions des juges du fond retenant pourtant la garantie biennale de bon fonctionnement.

Tel est justement le cas de l’arrêt précité de la Cour de Rennes qui retient la garantie biennale de bon fonctionnement à propos des désordres affectant un carrelage sans pour autant justifier en quoi consisterait un tel défaut de fonctionnement.

Tel est encore le cas d’un arrêt de la Cour de Douai (ci-dessous référencé) qui a retenu l’application de la garantie biennale de bon fonctionnement à propos de la peinture des gardes corps sans pour autant justifier de la fonction qu’assumerait cette peinture.

Sources :

• CA Caen, 1ère ch., 24 avril 2007, Demeslay contre Lebouvier Gillet, jursidata n° 2006-336998
  
• CA Rennes, 4ème, 8 mars 2007, SARL Gui’home concept contre Landelle, jurisdata n° 2007-335582
  
• CA Douai, 1ère, 30 janvier 2007, SARL Delebeque contre SDC Résidence Fleur Marine, jurisdata n° 2007-337002
  
• Cass. 3ème civ., 26 septembre 2007, n° 06-14777, second moyen