Ancien ID : 302
Ne caractérise pas une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, ce qui exclut l’existence d’une réception tacite de l’ouvrage, le fait :– pour un maître de l’ouvrage résidant à l’étranger
– de règler intégralement la facture émise
– alors que l’entrepreneur a procédé, sans en référer au maître de l’ouvrage, à une modification du projet (réduction de 40 cm de la largeur du portail).
Source : CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006, jurisdata n° 2006-326836