Appréciation par les juges du fond du comportement du bailleur par rapport aux parties communes d’un centre commercial (CA Paris, 14 décembre 2007)

14 novembre 2007

Ancien ID : 495

Appréciation par les juges du fond du comportement du bailleur par rapport aux parties communes d’un centre commercial

Il a été admis que caractérisait un manquement du bailleur à son obligation d’entretien des parties communes le défaut de conformité des installations aux normes de sécurité (CA Paris, 14ème A, 14 novembre 2007, SCI CARDI 0119 IM AUXERRE c. GRAZIANI PREYA, jurisdata n° 2007-350599).

C’est encore par un raisonnement similaire que la Cour de Paris (CA Paris, 16ème B, 14 décembre 2007, OPHLM de Vitry-sur-Seine c. SARL Alphanoor, jurisdata n° 2006-323327) a estimé que le bailleur devait indemniser le preneur des pertes de chiffre d’affaire consécutives à la fermeture du supermarché de la galerie dès lors que cette fermeture était la conséquence d’une dégradation des conditions de sécurité.

Inversement, la Cour de Paris (CA Paris, 16ème A, 14 février 2007, SAS LTJ Diffusion c. SCI du Forum des Halles, jurisdata n° 2007-331395) a rejeté toute condamnation du bailleur dès lors qu’il était acquis que le centre était correctement entretenu.

Elle a encore rejeté (CA Paris, 16ème A, 4 octobre 2006, Grandclerc Mailhan Pallier c. SCI SORAFE, jurisdata n° 2006-314589) la demande de condamnation du bailleur dès lors que la désertification du centre était la conséquence de facteurs sur lesquels le bailleur n’avait aucun moyen d’action réel (en l’occurrence, la fermeture des bureaux situés autour du centre et l’augmentation de l’insécurité locale).