Ancien ID : 361
La responsabilité des experts d’assurance ne fait pas l’objet de nombreux arrêts.C’est ce qui justifie de signaler cet arrêt bien que sa motivation en soit tronquée, comme la Cour en a parfois pris la mauvaise habitude.
La Cour de cassation valide un arrêt de la Cour d’Aix-en-Provence qui avait écarté la responsabilité de l’expert de l’assureur dommages ouvrage à qui le maître de l’ouvrage reprochait de ne pas lui avoir signalé la défaillance de l’étanchéité de la toiture « à l’endroit des seuils entre les doubles croisées équipant les baies de passage et d’éclairage« .
La Cour d’appel, retient la Haute juridiction, a justifié sa solution en retenant qu’il résultait du rapport d’expertise que les investigations auxquelles la société S. pouvait procéder n’étaient que très limitée du fait même qu’elle intervenait en tant qu’expert d’assurance dommages ouvrage et qu’ayant été désignée pour mener des opérations d’expertise pour des infiltrations en toiture, elle ne pouvait être appelée en garantie par le maître de l’ouvrage pour ne pas avoir décelé les défauts précités.
La Cour de cassation, qui se cantonne à un contrôle de motivation, valide donc l’interprétation stricte du rôle causal de l’expert d’assurance dommages ouvrage.
Source : Cass. 3ème civ., 19 juin 2007, n° 06-16381
© – Karila – Cyrille Charbonneau