Ancien ID : 283
Cet arrêt traite de la question désormais classique de l’application d’une police d’assurance de responsabilité décennale résiliée.La Cour de Caen retient notamment que, pour déterminer la date du commencement effectif des travaux de l’assuré, il devait être tenu compte en l’espèce, qu’en l’absence de maîtrise d’oeuvre, l’entrepreneur avait nécessairement dû exécuter un travail préalable de conception.
La Cour rejette néanmoins la demande de condamnation de l’assureur de responsabilité décennale à garantir son ancien assuré au motif
« qu’il subsistait une incertitude fondamentale sur la date à laquelle les travaux, ne serait-ce que ceux ayant trait à la conception préalable à l’exécution, ont pu effectivement commencer« .
Source : CA Caen, 1ère, 16 janvier 2007, jurisdata n° 2007-325763
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