Ancien ID : 262
Il ne saurait y avoir cumul d’assurance entre une police d’assurance dommages ouvrage et une assurance multirisque habitation dès lors, retient la Cour de Metz, que :– s’il y a identité de souscripteur et si les deux assurances de chose ont pour « raison d’être de préserver le même intérêt, c’est-à-dire ici de conserver le patrimoine immobilier de l’assuré »,
– elles « n’ont pas pour objet la garantie du même risque, puisque dans le cadre de la garantie « dommages ouvrage » est recherchée la protection contre le risque de survenance de dommages lors de la réalisation de travaux de construction, dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil (…), alors que le contrat multirisque habitation conclu (…) a pour but de garantir la réparation des dommages matériels directs causés à l’ensemble des biens visés au contrat ».
Source : CA Metz, 1ère, 26 janvier 2006, jurisdata n° 2006-316842