L’acquéreur d’un ouvrage qui aurait dû faire l’objet d’une assurance dommages ouvrage ne peut prétendre à une indemnité pour inexécution de l’obligation de délivrance, l’assurance dommages ouvrage n’étant pas un accessoire de l’immeuble et n’empêchant pas la vente de l’ouvrage.
La Cour d’appel qui constate que l’attestation d’assurance dommages ouvrage se réfère exclusivement à un bâtiment d’habitation d’où il résultait que les réalisations extérieures à celui-ci n’entraient pas dans le champ de la garantie, et qu’au surplus l’acquéreur avait reconnu avoir reçu une photocopie de la police d’assurance qui visait uniquement une maison d’habitation, peut en déduire que le défaut de renseignement ou de loyauté allégué n’était pas constitué.
Cour de cassation (3e Ch. civ) 2 mars 2011 Pourvoi n°09-72576 – Publié au Bulletin