Caducité de l’expertise (Cass. 3e civ., 26 septembre 2013) — Karila

Caducité de l’expertise (Cass. 3e civ., 26 septembre 2013)

Lacaducité d’une désignation d’expert, qui n’atteint que la mesure d’expertise ordonnée, ne peut priver l’assignation introductive d’instance de son effet interruptif du délai de prescription.


Source : Cass. 3e civ., 26 septembre 2013, n° 12-25433, Bull.

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