Le délai de prescription de l’action contractuelledirecte du maître de l’ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d’information et de conseil, court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur.
Source : Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-17033, n° 14-17669, Bull.
Commentaires suggérés :- RGDA 2016,
p. 141, note Jean-Pierre Karila
- Construction – Urbanisme n°
2, Février 2016, comm. 25 – Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE
- RDI 2016 p.157, Matthieu Poumarède