Ancien ID : 421
La soumission des constructeurs à de telles participations est soumise aux conditions fixées par l’article L. 332-9 du Code de l’urbanisme :– dont le 1er alinéa prévoit que « Dans les secteurs de la commune où un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné. » ;
tandis que le 3ème alinéa impose au Conseil municipal :
– de déterminer « le secteur d’aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du PAE » ;
– de fixer « la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la charge des constructeurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci entre les différentes catégories de constructions ».
© – Karila – Virginie Pourtier et Cyrille Charbonneau