Constitue une clause d’exclusion de garantie la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que n’entre ni dans son objet ni dans sa nature l’assurance des dommages ou responsabilité ayant pour origine la négligence de l’assuré

La clause d’un contrat d’assurance qui prévoit que n’entre ni dans son objet ni dans sa nature l’assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré et connu de lui, privant ainsi cet assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, est qualifiée par la Cour de clause d’exclusion de garantie.

Source: Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14094, publié