Ancien ID : 981
La constatation de ce qu’un permis de construire a été attaqué par un promoteur concurrent pour des considérations étrangères à toute préoccupation d’urbanisme peut caractériser un abus du droit d’agir en justice.Dans l’affaire commentée, la Cour d’appel avait estimé que le promoteur à l’origine du recours contre l’autorisation de construire délivrée pour un projet concurrent avait agi en vertu de considérations purement économiques.
Les juges d’appel, qui y ont vu une volonté de nuire constitutive d’une faute, en ont déduit que le droit d’agir en justice avait dégénéré en abus et ont alloué des dommages et intérêts importants au bénéficiaire du permis, dont le projet avait été bloqué durant quatre ans.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la condamnation prononcée est exempte de toute critique.
Source :
Cass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-17919
© Karila