Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris se prononce sur :
- l’admissibilité d’une réception tacite sous l’empire de la loi du 4 janvier 1978 ;
- la question du cumul entre la responsabilité décennale et la garantie de parfait achèvement.
Jean-Pierre Karila
D. 1986 p. 567