Ancien ID : 333
Le fabricant est tenu, à l’égard des entrepreneurs d’un devoir d’information.Ce devoir comporte l’obligation d’informer les entrepreneurs des inconvénients présentés par le produit et / ou encore ceux concernant les modes de pose.
L’appréciation du manquement relatif à ce devoir d’information doit être faite au jour de la vente de sorte que l’on ne saurait considérer les évènements / circonstances postérieures.
Source : Cass. Com., 22 mai 2007, n° 05-17082
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