Certaines décisions de Cour d’appel, pourtant rendues postérieurement à l’arrêt de principe du 13 juillet 2005, ne semblent pas reposer sur le critère dégagé à cette occasion par la Cour de cassation et ont retenu de manière critiquable la qualification de grosses réparation à propos des travaux suivants :
– les travaux d’électricité, de plâtrerie et de peinture d’une cage d’escalier excédant une simple rénovation et rendus nécessaires par la vétusté des locaux (CA Paris, 16ème A, 14 juin 2006, jurisdata n° 2006-308913);
– la réfection complète de l’installation électrique pour une mise aux normes (CA Lyon, 8ème, 29 mai 2007, jurisdata n° 2007-342390).