Police « maître d’ouvrage »
Avenant complémentaire de groupe. Responsabilité décennale. Régime de la Loi du 3 janvier 1967 – Garantie décennale (régime de la Loi du 3 janvier 1967). Désordre évolutif. Autorité de chose jugée.
Viole les articles 1792 et 2270 du Code Civil dans leur rédaction issue de la Loi du 3 janvier 1967 d’une part, et l’article 1351 dudit Code d’autre part, l’arrêt qui pour déclarer irrecevable l’action d’un syndicat des copropriétaires à l’encontre notamment d’un assureur suivant police « maître d’ouvrage » avec avenant « complémentaire de groupe », retient que l’autorité de chose jugée de son précédent arrêt ne peut être invoquée en l’absence d’identité d’objet d’une part, mais aussi en raison de ce que le second rapport d’expertise judiciaire avait donné des précisions qui n’avaient pas été fournies dans le premier rapport, au vu duquel il avait été statué dans la première instance ayant donné lieu au précédent arrêt d’autre part.
Cour de Cassation (3ème Ch. Civ.) 8 octobre 2003 n° 01-17868