Une Cour d’appel retient souverainement que les désordres constatés et dénoncés en 1997, postérieurement à l’expiration du délai décennal qui est un délai d’épreuve sur des corbeaux d’un immeuble objet d’une réception en décembre 1974 sont des désordres nouveaux par rapport à ceux ayant affecté d’autres corbeaux dudit immeuble en 1981 et objet d’un procès clos en 1988, de sorte que la garantie décennale est insusceptible d’application pour lesdits désordres nouveaux.
Cour de Cassation (3ème ch. civ) 18 janvier 2006 n° 04-17400