Rcours entre coobligés et devoir de conseil (Cass. Civ. 3, 31 janvier 2007) — Karila

Rcours entre coobligés et devoir de conseil (Cass. Civ. 3, 31 janvier 2007)

Recours entre coobligés. Appel en garantie. Devoir de conseil. Entrepreneurs entre eux. Condition. Travail interdépendant.

Les entrepreneurs sont tenus entre eux d’un devoir de conseil toutes les fois que le travail de l’un dépend du travail de l’autre.

Source : Cass. 3e civ. 31 janvier 2007 n°05-18311


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