Ancien ID : 1006
L’assureur qui ne respecte pas les délais de gestion amiable de l’assurance dommages ouvrage n’est pas exposé aux sanctions si la déclaration de sinistre ensuite de laquelle il n’aurait pas respecté les délais, n’est que la réitération d’une précédente déclaration sinistre ayant donné lieu à indemnisation :« Attendu qu’ayant relevé que les désordres objet de la déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet de la déclaration de sinistre du 17 novembre 2000 dont ils avaient été déjà indemnisés par le versement d’une somme qu’ils étaient forclos à contester, la cour d’appel, qui a pu en déduire que les époux X… n’étaient pas fondés en leur demande tendant à voir prendre en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation, a légalement justifié sa décision ; »
Source : Cass. 3e civ., 10 octobre 2012, n° 11-17496, 1157
A comparer : Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-18870
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