Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 242-1 du Code des assurances la cour d’appel qui s’abstient de rechercher, comme il le lui avait été demandé, si l’absence de réponse de l’assureur dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre n’avait pu pour effet de priver celui-ci de la faculté d’opposer aux assurés la nullité du contrat.
Source : Cass. 3e civ., 5 mai 2015, no 14-13074