Note : L’assureur dommages-ouvrage qui ne prend pas position dans les délais légaux le rendant éligible à la sanction visée à l’alinéa 5 de l’article L. 242-1 du Code des assurances, est néanmoins en droit de contester sa garantie s’il établit que les désordres affectent une partie de l’ouvrage non couverte par la police d’assurance souscrite.
