L’assureurde dommages qui a été déchu du droit de contester sa garantie a cependant réglé une indemnité d’assurance et il est fondé à exercer son recours en garantie ou, comme en l’occurrence, le recours subrogatoire qu’il tient de l’article L. 121-12 du Code des assurances à l’encontre des responsables des dommages. Ce recours peut s’exercer quel que soit le fondement de la responsabilité invoqué et contre toute personne responsable à quelque titre que ce soit.
Source : PARIS, P4C5, 15 octobre 2014, 06/03845, JurisData n° 2014-024538
