Dès lors que le sous-traitant était recherché sur le fondement délictuel par une action soumise à la prescription décennale à compter de la survenance du sinistre intervenu pendant la période de garantie d’une durée de dix ans à compter de la réception, la garantie de l’assureur est acquise et ce alors même que les citations de justice ont été délivrées postérieurement à l’expiration du délai de dix ans à compter de la réception.
