Ancien ID : 306
La Cour de Toulouse a estimé, dans un arrêt du 27 mars 2006, que le maître de l’ouvrage avait réceptionné sans réserve et accepté l’installation de climatisation en l’état dès lors que le caractère extrêmement bruyant des climatisateurs posés était apparent sans qu’il soit besoin de mesures, la simple mise en fonctionnement des appareils produisant un bruit évident.Les juges du fond ne retiennent pas ici l’argument traditionnellement opposé s’agissant de désordres apparent consistant à avancer que l’ampleur et les conséquences de ces désordres ne se sont révélés que postérieurement à la réception de l’ouvrage.
Source : CA Toulouse, 1ère, 27 mars 2006, jurisdata n° 2006-299400