Toute élaborationou révision d’un PLU doit être précédée d’une concertation avec le public, conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme.
A cette fin, l’organe délibérant de la collectivité en charge de ce document d’urbanisme est tenu de prendre une délibération arrêtant :
– d’une part, les objectifs poursuivis par la collectivité qui projette d’élaborer ou de réviser son document d’urbanisme
– d’autre part, les modalités de la concertation
Ces deux volets sont obligatoires et adoptés simultanément, la délibération devant par ailleurs être notifiée à l’ensemble des personnes publiques associées.
Le Conseil d’État vient toutefois de préciser que leur adoption pouvait résulter de deux délibérations successives, « pourvu que cette circonstance n’ait pas pour effet de priver d’effet utile la concertation organisée sur les objectifs poursuivis par l’élaboration du plan local d’urbanisme ».
Cette solution nous semble de nature à favoriser la régularisation de procédures engagées sans définition expresse des modalités de la concertation et/ou sans délibération sur les objectifs poursuivis.
Source :
CE, 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, n° 348311