En l’absence de maître d’œuvreet de plans d’implantation, l’entrepreneur a l’obligation de vérifier la
conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de
l’urbanisme.
« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2012), que la société civile immobilière Les Mimosas (la SCI) a confié au cabinet d’architecture Firon l’établissement du dossier de demande de permis de construire concernant une villa avec piscine ; que le permis de construire a été délivré le 21 novembre 2003 ; que la SCI a confié les travaux de construction à la société X… ; que la SCI se plaignant d’une erreur d’implantation, une expertise a été ordonnée ; que la société X… a assigné la SCI en paiement d’un solde dû sur marché ; que la SCI a assigné le cabinet Firon, la société X… et M. X… en indemnisation de ses préjudices ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant relevé que le cabinet Firon n’avait reçu qu’une mission de réalisation des plans de permis de construire, la cour d’appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les défauts d’altimétrie et de planimétrie ne sauraient lui être imputés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l’article 1147 du code civil ;
Attendu que pour débouter la SCI de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société X…, l’arrêt retient qu’il résulte des pièces contractuelles de l’opération, que le poste implantation n’était pas à la charge de la société X…, laquelle n’avait pas reçu contractuellement la mission d’implanter la maison conformément au plan masse annexé au permis de construire ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de maître d’oeuvre et de plans d’implantation, l’entrepreneur a l’obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l’urbanisme, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »
Source : Cass. 3e civ., 6 novembre 2013, 12-18844, Bull. à venir
A rapprocher : Cass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-15545