Ne relève pas del’article 1792-4 du Code civil, la fabrication de panneaux indifférenciés et produits en grande quantité non fabriqués spécifiquement pour ce chantier, les désordres étant la conséquence d’un défaut de pose conforme à un nouvel avis technique.
Source : Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-17033 et n° 14-17669, Bull.