» Dans les rapports entre l’assureur et son assuré, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties, y compris à l’égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige. »
Du neuf avec du vieux.
La Cour de cassation réaffirme certes le « vieux » principe mais en énonçant qu’il s’applique entre l’assureur et l’assuré.
Source : Cass. 3e civ., 12 février 2013, n° 11-21630, 12-10119, 175
A comparer : Cass., 3e civ. 28 mars 2012, n° 10-28093