Ancien ID : 1064
Heureusement…. On ne peut retenir la responsabilité du gérant de la société de construction alors que les désordres étaient imputables à une méconnaissance des règles de l’art par la société de construction et sans caractériser une faute personnelle du gérant en relation de causalité avec les désordres constatés.
Source : Cass. 3e civ., 18 décembre 2012, n° 11-21300