Ancien ID : 979
Le régime des antennes-relais au regard des formalités d’urbanisme a été utilement clarifié par le Conseil d’État dans un arrêt du 20 juin 2012.Les constructeurs d’antennes-relais ont en effet pour habitude de déposer des déclarations préalables pour des projets prévoyant plusieurs éléments distincts (antenne et local technique) dont aucun, pris individuellement, n’entre généralement dans le champ d’application du permis de construire (du fait de la faible emprise au sol de l’antenne et de la faible hauteur du local technique).
Mais le Conseil d’État estime que, lorsque l’antenne et les équipements techniques nécessaires à son fonctionnement, forment un « ensemble fonctionnel indissociable », c’est au regard de cet ensemble qu’il convient d’apprécier le régime applicable.
En conséquence, l’implantation d’une antenne-relais d’une hauteur supérieure à 12 mètres devra être précédée de la délivrance d’un permis de construire dès lors que seront prévus des locaux techniques constituant une emprise au sol supérieure à 2m² et qui formeront avec l’antenne un ensemble fonctionnel indissociable.
Source :
CE, 20 juin 2012, Richard et a., n° 344646
Pour un rappel de la définition du champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable en matière de constructions nouvelles :
Articles R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
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