Garantie de conformité de l’article L.217-1 du Code de la consommation : pas d’application aux matériaux fournis et mis en œuvre par l’entreprise, hors le cas du contrat portant sur la fourniture d’un bien meuble à fabriquer ou à produire, assimilé à un contrat de vente selon ledit article.

Dès lors que le contrat n’a pas pour objet la vente d’un bien meuble corporel et qu’il ne porte pas sur la fourniture d’un bien meuble à fabriquer ou à produire, la garantie légale de conformité des articles L. 211-1 et suivants, devenus L. 217-1 et suivants, du code de la consommation ne s’applique pas dans les relations entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur. La cour d’appel a retenu que le contrat passé entre les parties, portant sur la fourniture et la pose d’un parquet, devait être qualifié de contrat de louage d’ouvrage et non de contrat de vente, ce dont elle a déduit a bon droit que les dispositions des articles L. 211-1 et suivants, devenus L. 217-1 et suivants, du code de la consommation ne trouvaient pas à s’appliquer.

Source : Cass.3^e civ., 12 octobre 2022 n°20-17335, Publié