Viole les articles L. 121-1 et L. 242-1 du Code des Assurances la Cour d’appel qui, pour débouter le bénéficiaire de l’assurance de sa demande de condamnation à paiement, soutient que l’assureur n’est pas tenu à garantir les travaux de reprise alors que le maître d’ouvrage qui a souscrit l’assurance dommages ouvrage est en droit d’obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres.
Cass. civ. 3ème., 7 décembre 2005, n°04-17418 Bull. 235