Extrait :
» Qu’en statuant ainsi, alors qu’enmatière d’action récursoire en garantie des vices cachés, l’entrepreneur ne peut agir contre le vendeur et le fabricant avant d’avoir été lui-même assigné par le maître de l’ouvrage, le point de départ du bref délai qui lui est imparti par l’article 1648 du code civil étant constitué par la date de sa propre assignation et le délai décennal de l’article L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage, la cour d’appel qui, ayant constaté que la MAAF n’avait pas été attraite aux opérations d’expertise ordonnées par décisions de référé des 7 octobre 1995 et 14 mars 1996 et qu’elle n’avait été appelée en la cause que par assignation du 30 juin 1998, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; »