Cour de cassation (3eCh. civ.) 8 juin 2010 Pourvoi n° 09-13482
Cet arrêt réitère un solution classique qui met à la charge de celui qui conteste sa garantie la charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance. Il appartient donc à l’assureur qui avait admis l’existence de la police de la produire au soutien de sa prétention d’absence de garantie.
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à l’assureur, dont l’obligation était recherchée non par le seul assuré mais par des tiers au contrat, de produire la police dont il admettait l’existence, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;