Ancien ID : 258
L’arrêt du 27 mars 2006 de la Cour de Pau mérite d’être rapporté à raison de la solution qu’il énonce quant à l’exonération des constructeurs à raison de la faute du maître de l’ouvrage.L’arrêt donne d’abord une définition de la notion d’iimmixtion fautive du maître de l’ouvrage en énonçant :
« Attendu que pour qu’il y ait immixtion fautive du maître de l’ouvrage, deux conditions doivent être réunies :
– la compétence notoire du maître de l’ouvrage
– et un acte d’intrusion caractérisé ».
Faisant ensuite application de cette définition, il retient que :
« les seuls contrôles et surveillance du chantier ne sont pas suffisants pour établir cette immixtion fautive ».
Source : CA Pau, 1ère, 27 mars 2006, jurisdata n° 2006-321823