Question : Le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué sont ils responsables d’avoir « par souci excessif d’économie, refusé d’effectuer les travaux pluscomplets » que ceux « exigés par l’état de l’existant, expressément préconisés par » l’architecte et pour avoir « pour le ravalement, choisi, à l’insu de cet architecte, une entreprise inconnue de ce dernier » ?
Réponse : oui… !
Extrait :
» Attendu qu’ayant relevé que la société Madeleine-Opéra responsable de plein droit des désordres de nature décennale en sa qualité de vendeur de l’immeuble, avait connaissance de l’état du bâtiment et n’avait pas conduit les travaux envisagés dans une notice descriptive et que la société Quadra, maître d’ouvrage délégué, était une professionnelle de l’immobilier et retenu que ces sociétés avaient, par souci excessif d’économie, refusé d’effectuer les travaux plus complets, exigés par l’état de l’existant, expressément préconisés par M. UUU…etavaient, pour le ravalement, choisi, à l’insu de cet architecte, une entreprise inconnue de ce dernier, la cour d’appel a pu, sans contradiction, en déduire que le maître d’ouvrage etson délégué étaient notoirement compétents en matière de constructionetque leur immixtion fautiveetleur acceptation délibérée des risques constituaient, pour les entreprises, des causes d’exonération de responsabilité et empêchaient la société Madeleine-Opéra de revendiquer le bénéfice de la clause de non-garantie mentionnée à l’acte de vente ; «