Pour espérer faire application de la présomption de responsabilité décennale à l’égard des constructeurs, son bénéficiaire doit rapporter la preuve du lien d’imputabilité entre la mission confiée au constructeur et ce dommage, en démontrant que celui-ci a concouru à la réalisation de la partie d’ouvrage dans la sphère de laquelle le dommage trouve son siège. En l’espèce, la Cour admet l’existence d’un lien d’imputabilité entre l’incendie ayant affecté les panneaux photovoltaïques et la mission du constructeur.
