Ancien ID : 401
La Cour d’appel de Bordeaux dans l’arrêt ci-dessous référencé a, en application d’une stipulation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité décennale d’un entrepreneur en vertu de laquelle étaient expressément exclus de la garantie de l’assurance professionnelle de responsabilité « les dommages résultant de l’inobservation inexcusable de la part de l’assuré (…) des règles de l’art telles qu’elles ont été définies par les réglementations en vigueur, les Documents Techniques Unifiés ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel, ou dans le marché de travaux concernés », estimé que la faute de l’entrepreneur (défaut de raccordement des eaux usées au tout-à-l’égout) constituait « un manquement à une obligation contractuelle essentielle et une inobservation inexcusable des règles de l’art qui imposaient qu’un tel raccordement soit effectué » jugeant ainsi opposable à l’assuré l’exclusion de garantie.Source : CA Bordeaux, 1ère B, 11 juin 2007, Zulam contre Fontquerni-Ribe, jurisdata n° 2007-337567