Lorsquel’acquéreur assigne le diagnostiqueur sur le terrain délictuel pour dire que la faute commise par le diagnostiqueur immobilier lors de l’exécution de sa mission l’oblige à indemniser l’acheteur du coût des travaux de désamiantage qui n’avaient pas été initialement envisagés à cette ampleur.
Source : Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-14996, Bull.
A rapprocher : Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-12408 , Bull. commenté par C. Sizaire CU n° 9, Septembre 2016, comm. 127