« Mais attendu qu’ayant relevé que l’ouvrage avait étéréceptionné le 19 mars 1991, la cour d’appel a exactement retenu que l’ordonnance du 18 novembre 1999 étendant les opérations d’expertise, rendue sur l’assignation délivrée par la société Axa assureur dommages ouvrage, qui n’était pas subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires, ne faisait pas courir au profit de ce syndicat un nouveau délai de prescription ; »
Source : Cass. 2e civ., 11 septembre 2014, n° 12-35412