Compétence judiciaire. – Domaine d’application. – Assurance responsabilité. – Action directe de la victime contre l’assureur de l’auteur du sinistre. – Distinction de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage. – Portée.
Résumé :
« Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance.
Dès lors, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative.
Ainsi, l’action directe engagée par un assureur, subrogé dans les droits d’une collectivité publique, à l’encontre de l’assureur d’une société, titulaire d’un marché public, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. »
Source: Tribunal des conflits, 15 avril 2013, n° 13-03892, Bull. à venir