L’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur de responsabilité décennale, instituée par l’article L. 124-3 du Code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit dès lors par même délai que l’action de la victime contre le responsable.
Est recevable l’action engagée par le maître de l’ouvrage contre l’assureur de responsabilité décennale dans le délai de 10 ans de ladite responsabilité quand bien même l’action intentée contre l’assuré aurait quant à elle été introduite hors délai.
l’assureur.
Source : Cass. 2ème civ., 21 fevr. 2008, 07-10951