Le maître del’ouvrage est tenu des obligations de mise en demeure de l’entrepreneur principal de s’acquitter de ses obligations instituées par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dès qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et l’achèvement de ses travaux ou la fin du chantier. L’action délictuelle du sous-traitant est donc recevable.
Source : Cass. 3e civ., 11 septembre 2013, n° 12-21077, Bull. à venir