Extrait :
» Vu lesarticles L. 241-1, L. 243-8 et l’annexe A243-1 du code de sassurances;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2014), que, pour restaurer un immeuble ancien, la SCI Le Pré d’Espagne (la SCI), maître d‘ouvrage, a confié la maîtrise d’oeuvre de l’opération et le lot sanitaire à la société Z… constructions (la société Z…), assurée à la société UAP, devenue Axa France IARD (la société Axa),et les travaux de gros oeuvre, plâtrerie, isolation, menuiserie, peinture et papier peint à M. X… ; qu’en 2001, à la suite de la rupture d’une poutre supportant le plancher d’un appartement du premier étage, M. X… est intervenu pour procéder à la réparation mais celle-ci s’est révélée inefficaceetle plancher s’est affaissé en 2005 ; qu’après expertise, la SCI a assigné en indemnisation M. X…etla société Z… qui a appelé la société Axa en garantie ;
Attendu que, pour rejeter l’appel en garantie de la société Z… contre la société Axa, l’arrêt retient que la société Z… n’a pas agi en qualité de contractant général au sens défini par le contrat dès lors que, si elle a assumé la maîtrise d’oeuvre de l’ensemble des travaux de rénovation, elle n’a réalisé que le lot » sanitaires « etqu’il n’est pas contesté que les entreprises chargées des autres lots n’étaient pas ses sous-traitants ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’activité déclarée doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l‘ouvrage, la cour d’appel, qui a constaté que les activités déclarées par la société Z… lors de la souscription du contrat d‘assurance incluaient la maîtrise d’oeuvre des opérations de rénovation et que cette activité était en relation avec les travaux à l’origine des désordres, a violé les textes susvisés ; «
Source : Cass. 3 civ., 18 février 2016, n° 14-29268