» Il n’appartient pas à l’architecte, chargé d’une mission relative à l’obtention des permis de démolir et de construire, de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle ni d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le risque d’acquérir le bien sans procéder à de telles investigations. «
Source : Cass. 3e civ., 30 janvier 2013, n° 11-27792, Bull.